CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 07.09.2026
Article 1 – Identification du Prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », sont proposées par :
Charlène TANTUCCI
Entrepreneur individuel – Micro-entrepreneur exerçant une activité libérale
Praticienne en hypnose Ericksonienne, hypnose Spirituelle et Symbolique, PNL – Programmation Neuro-Linguistique
Coach mental et accompagnement au changement en thérapie brève
Adresse professionnelle :
218 route de Seysses
31100 TOULOUSE
Téléphone : 06 48 07 33 74
Adresse électronique : charlene.tantucci.hypnotherapie@gmail.com
SIRET : 842 736 902 00029
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Ci-après dénommée « le Prestataire ».
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire propose et réalise ses prestations d’accompagnement.
Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par le Prestataire, notamment les séances individuelles, les accompagnements comprenant plusieurs séances, les forfaits et, le cas échéant, les programmes proposés en présentiel ou à distance.
Les présentes CGV s’appliquent aux clients particuliers et, le cas échéant, aux clients professionnels, sous réserve des dispositions légales spécifiques applicables à chaque catégorie de clients.
Toute réservation d’une prestation implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV dans leur version en vigueur à la date de la réservation.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières convenues par écrit avec le Client, les conditions particulières prévalent.
Article 3 – Définitions
Au sens des présentes CGV :
« Prestataire » désigne Charlène TANTUCCI.
« Client » désigne la personne bénéficiant de l’accompagnement, qu’elle en assure personnellement le règlement ou que celui-ci soit effectué par un tiers.
« Prestation » désigne toute séance individuelle, accompagnement, forfait ou programme proposé par le Prestataire.
« Forfait » ou « accompagnement » désigne un ensemble de prestations proposées dans le cadre d’un tarif global et selon des modalités définies au préalable.
Article 4 – Nature et limites des prestations
Les prestations proposées par le Prestataire s’inscrivent dans une démarche d’accompagnement au changement, de développement personnel, de coaching mental sportif, entrepreneurial, personnel ou professionnel, de mieux-être et de mobilisation des ressources personnelles.
Les techniques utilisées peuvent notamment inclure, selon les besoins de l’accompagnement et dans le respect du cadre professionnel du Prestataire, l’hypnose Ericksonienne, l’hypnose Spirituelle et Symbolique, la Programmation Neuro-Linguistique (PNL), des techniques de relaxation, d’imagerie mentale et d’autres outils relevant de l’accompagnement proposé.
Les prestations proposées ne constituent pas un acte médical, un diagnostic médical, un traitement médical, une prescription médicale, ni une prise en charge psychiatrique.
Le Prestataire ne se substitue pas aux médecins, professionnels de santé ou professionnels légalement habilités à assurer une prise en charge médicale ou psychologique.
Le Client demeure invité à consulter les professionnels compétents pour toute question relative à son état de santé, à un diagnostic ou à un traitement.
Le Prestataire ne demande jamais au Client de modifier, interrompre ou débuter un traitement médical.
Lorsque la situation du Client nécessite une prise en charge relevant d’un autre professionnel, le Prestataire peut recommander au Client de consulter un professionnel compétent ou décider de ne pas poursuivre l’accompagnement dans le cadre de son activité.
Article 5 – Information et responsabilité du Client
Le Client demeure pleinement responsable de ses décisions, de ses actions et de ses choix personnels.
Le Client s’engage à communiquer au Prestataire les informations qu’il estime nécessaires au bon déroulement de l’accompagnement.
Il appartient au Client de signaler tout élément susceptible d’avoir une incidence sur sa participation à une séance ou sur la pertinence de l’accompagnement proposé.
Le Client reconnaît que les prestations proposées constituent un accompagnement et qu’aucun résultat particulier ne peut être garanti.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de ses prestations.
Article 6 – Conditions d’accès aux prestations
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une prestation lorsqu’il estime que la situation présentée ne relève pas de son champ de compétence ou lorsque les conditions nécessaires au bon déroulement de l’accompagnement ne sont pas réunies.
Cette décision peut notamment conduire le Prestataire à orienter le Client vers un autre professionnel plus adapté à sa situation.
Le Prestataire peut également refuser ou interrompre une prestation en cas de comportement manifestement incompatible avec le bon déroulement de l’accompagnement ou portant atteinte à la sécurité, à la dignité ou au respect des personnes.
Le Client est tenu d’adopter un comportement respectueux et courtois à l’égard du Prestataire et de toute personne présente dans les lieux où la prestation est réalisée.
Article 7 – Déroulement des prestations
Les prestations sont réalisées exclusivement sur rendez-vous.
Elles peuvent être réalisées :
- en présentiel, au cabinet du Prestataire ;
- à distance, par visioconférence ;
- ou, lorsque cette modalité est proposée et convenue avec le Client, par téléphone.
Le lieu, la date, l’horaire et les modalités de la prestation sont communiqués ou convenus avec le Client lors de la réservation.
Le Prestataire peut, lorsque les circonstances le nécessitent, proposer une adaptation raisonnable des modalités de réalisation de la prestation, notamment en cas d’impossibilité matérielle ou technique.
Article 8 – Réservation des prestations
Toute demande de premier rendez-vous est précédée d’un échange téléphonique avec le Prestataire. Cet échange permet de préciser la demande du Client et de vérifier que l’accompagnement proposé correspond à sa demande et au cadre d’intervention du Prestataire.
À l’issue de cet échange, si les conditions d’un accompagnement sont réunies, un premier rendez-vous peut être convenu d’un commun accord entre le Client et le Prestataire, par téléphone ou par courrier électronique.
Les rendez-vous suivants sont fixés directement avec le Prestataire, par téléphone, courrier électronique ou à l’issue d’une séance. La réservation d’un rendez-vous est considérée comme ferme dès lors qu’une date et une heure ont été convenues entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire peut subordonner la confirmation d’un rendez-vous au règlement préalable de la séance ou de toute autre prestation concernée. Dans ce cas, le créneau n’est définitivement réservé qu’à réception du règlement demandé, dans la limite des disponibilités.
Les modalités de règlement applicables aux séances, aux accompagnements et, le cas échéant, aux forfaits ou facilités de paiement sont précisées au Client avant la confirmation de la réservation.
Les prestations sont réalisées exclusivement sur rendez-vous.
Article 9 – Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation ou de la souscription à l’accompagnement.
Les tarifs sont exprimés en euros.
La TVA est non applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Les tarifs et modalités de règlement applicables à chaque prestation sont communiqués au Client avant la conclusion de la prestation.
Toute modification ultérieure des tarifs ne s’applique pas aux prestations déjà valablement réservées ou contractualisées.
Article 10 – Modalités de règlement
Les modalités de paiement acceptées sont celles proposées par le Prestataire et communiquées au Client avant la réservation.
À la date des présentes CGV, les règlements peuvent être effectués par :
- virement bancaire ;
- espèces, dans la limite des dispositions légales applicables.
Le Client s’engage à régler les sommes dues aux échéances convenues.
Lorsque le règlement est effectué par un tiers, ce dernier intervient uniquement en qualité de payeur. La relation d’accompagnement demeure établie avec le Client bénéficiaire, sous réserve des règles applicables aux mineurs et majeurs protégés.
Article 11 – Règlement en plusieurs fois
Pour certaines prestations, le Prestataire peut proposer au Client une facilité de règlement en plusieurs échéances.
Le règlement en plusieurs fois constitue une facilité de paiement et ne modifie pas le montant total dû au titre de la prestation souscrite.
Les échéances et leurs dates de règlement sont communiquées au Client avant la souscription.
Chaque échéance est exigible à la date prévue.
Le fait que certaines séances n’aient pas encore été réalisées ne dispense pas le Client du respect de l’échéancier convenu lorsque celui-ci correspond au règlement d’un accompagnement global.
Toute demande de modification de l’échéancier doit être formulée avant l’échéance concernée et ne prend effet qu’après accord exprès du Prestataire.
Article 12 – Retard ou défaut de paiement
Toute somme non réglée à la date d’échéance constitue un retard de paiement.
En cas de retard, le Prestataire peut adresser au Client un rappel de paiement.
À défaut de régularisation, le Prestataire peut adresser une mise en demeure de régler les sommes restant dues.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations restant à réaliser jusqu’à régularisation complète des sommes exigibles, dans les conditions prévues à l’article suivant.
Les éventuelles sommes susceptibles d’être réclamées au titre du retard de paiement sont limitées à celles légalement exigibles.
Article 13 – Suspension des prestations en cas d’impayé
En cas de non-règlement d’une somme arrivée à échéance, le Prestataire peut suspendre temporairement les prestations restant à réaliser après en avoir informé le Client.
Cette suspension peut notamment concerner :
- la réalisation de nouvelles séances ;
- la réservation de nouveaux rendez-vous ;
- la poursuite d’un accompagnement en cours ;
- l’accès à une prestation dont l’accès dépend du respect des échéances convenues.
La suspension des prestations ne constitue pas une renonciation du Prestataire aux sommes déjà dues.
La reprise des prestations intervient après régularisation des sommes exigibles et en fonction des disponibilités du Prestataire.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l’allongement de la durée d’un accompagnement résultant d’une suspension liée à un impayé.
Article 14 – Mise en demeure et recouvrement
En cas de non-paiement persistant, le Prestataire peut adresser au Client une mise en demeure de régler les sommes dues.
Cette mise en demeure précise notamment la nature et le montant des sommes restant dues ainsi que le délai accordé au Client pour régulariser sa situation.
À défaut de règlement dans le délai indiqué, le Prestataire se réserve le droit d’engager toute démarche amiable ou procédure légalement applicable permettant d’obtenir le paiement des sommes dues.
Les frais éventuellement mis à la charge du Client seront limités à ceux dont la prise en charge est légalement autorisée.
Article 15 – Annulation et report d’un rendez-vous
Toute demande d’annulation ou de report doit être communiquée au Prestataire au moins quarante-huit (48) heures avant la date et l’heure prévues du rendez-vous.
Lorsque ce délai est respecté, le rendez-vous peut être reporté selon les disponibilités du Prestataire.
Toute annulation ou demande de report effectuée moins de quarante-huit (48) heures avant le rendez-vous peut entraîner la facturation de la séance concernée.
En cas de non-présentation du Client sans information préalable, la séance est considérée comme due.
Cette règle vise à tenir compte du créneau réservé spécifiquement au Client et du délai insuffisant pour permettre au Prestataire de proposer ce créneau à une autre personne.
Article 16 – Retard du Client
En cas de retard du Client, la séance se termine à l’horaire initialement prévu.
Le retard du Client ne donne pas droit à une prolongation de la séance ni à une réduction du tarif applicable.
Lorsque le retard est susceptible de compromettre de manière significative la réalisation de la prestation, le Prestataire peut décider de reporter ou d’annuler la séance.
Dans ce cas, les règles relatives aux annulations tardives prévues aux présentes CGV peuvent s’appliquer selon les circonstances.
Article 17 – Séances à distance
Les prestations à distance sont réalisées selon les modalités convenues avec le Client.
Le Client est responsable de disposer d’un environnement approprié permettant le bon déroulement de la séance, notamment en matière de confidentialité, de calme et de qualité de connexion.
Le Client est également responsable du bon fonctionnement de son équipement et de sa connexion Internet lorsque la prestation est réalisée par visioconférence.
En cas de difficulté technique imputable au Client empêchant ou interrompant la réalisation de la séance, le Prestataire ne peut garantir la prolongation ou le report de la séance.
Lorsque la difficulté technique est imputable au Prestataire, une solution adaptée pourra être recherchée avec le Client.
Article 18 – Accompagnements, forfaits et conditions particulières
Certaines prestations sont proposées sous la forme d’un accompagnement comprenant plusieurs séances.
Les conditions particulières applicables à ces accompagnements, notamment leur contenu, leur tarif, leur nombre de séances, leur durée de validité et leurs modalités de règlement, sont communiquées au Client avant sa souscription.
Les accompagnements et forfaits sont strictement personnels et ne peuvent être cédés ou transférés à un tiers sans accord exprès du Prestataire.
Sauf disposition contraire expressément convenue, la non-utilisation volontaire d’une ou plusieurs séances pendant la période de validité du forfait n’ouvre pas automatiquement droit à remboursement ou prolongation.
Les situations exceptionnelles susceptibles d’empêcher temporairement la poursuite de l’accompagnement peuvent faire l’objet d’un examen individuel par le Prestataire, dans le respect des dispositions légales applicables et des conditions particulières éventuellement convenues.
Article 19 – Droit de rétractation
Lorsque le Client conclut un contrat à distance ou hors établissement et bénéficie d’un droit de rétractation en application des dispositions légales en vigueur, il dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer ce droit.
Lorsque le Client souhaite expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, son accord exprès peut être recueilli conformément aux dispositions légales applicables.
Le Client est informé que le commencement de l’exécution d’une prestation avant la fin du délai de rétractation peut avoir des conséquences sur les sommes éventuellement dues en cas d’exercice ultérieur du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales applicables.
Les modalités d’exercice du droit de rétractation et les éventuelles exceptions applicables sont celles prévues par la réglementation en vigueur.
Article 20 – Confidentialité des échanges
Les échanges intervenant dans le cadre de l’accompagnement sont traités avec confidentialité dans les limites des obligations légales et réglementaires applicables au Prestataire.
Lorsqu’un tiers finance tout ou partie de l’accompagnement, le Prestataire ne communique pas le contenu des échanges ou des séances à ce tiers sans l’accord du Client, sauf obligation légale contraire.
Article 21 – Données personnelles
Le Prestataire collecte et traite les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, des rendez-vous, des prestations, de la relation client et au respect de ses obligations légales et administratives.
Les données collectées sont traitées de manière confidentielle et ne sont pas cédées ou vendues à des tiers.
Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, de droits concernant ses données personnelles, notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition lorsque ces droits sont applicables.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée au Prestataire par courrier électronique à l’adresse suivante :
charlene.tantucci.hypnotherapie@gmail.com
Les modalités détaillées relatives à la collecte et au traitement des données personnelles peuvent être précisées dans une politique de confidentialité distincte accessible sur le site Internet du Prestataire.
Article 22 – Communications commerciales
Le Client peut recevoir des informations relatives aux prestations du Prestataire lorsqu’il y a consenti ou lorsque la réglementation applicable le permet.
Le Client peut à tout moment demander à ne plus recevoir de communications commerciales selon les modalités indiquées dans les messages reçus ou en adressant une demande au Prestataire.
Article 23 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le site Internet du Prestataire ainsi que les contenus, documents, supports et ressources éventuellement remis dans le cadre des prestations sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation préalable et écrite du Prestataire, toute reproduction, représentation, diffusion, modification, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, des contenus concernés est interdite.
Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation personnel et privé des contenus qui lui sont remis dans le cadre de la prestation.
Article 24 – Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution de ses obligations résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et présentant les caractéristiques d’un cas de force majeure au sens du droit français.
Lorsque cela est possible, les parties s’efforceront de rechercher une solution permettant de reporter ou d’adapter la prestation.
Article 25 – Responsabilité
Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires à la réalisation des prestations proposées.
Le Prestataire ne garantit pas l’obtention d’un résultat particulier, les résultats pouvant notamment dépendre de l’implication, de la situation et des actions du Client.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par la loi.
Article 26 – Réclamations
Pour toute question ou réclamation relative à une prestation, le Client est invité à contacter en priorité le Prestataire afin de rechercher une solution amiable.
Les réclamations peuvent être adressées par écrit à l’adresse suivante :
Charlène TANTUCCI
218 route de Seysses
31100 TOULOUSE
ou par courrier électronique à :
charlene.tantucci.hypnotherapie@gmail.com
Article 27 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS
Article 28 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront dans un premier temps de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de priver le Client consommateur des règles de compétence impératives prévues par le droit applicable.
Article 29 – Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes CGV à tout moment.
Toutefois, les prestations déjà réservées ou contractualisées restent soumises aux CGV applicables au jour de leur réservation ou de leur conclusion, sauf accord exprès des parties ou obligation légale contraire.
Article 30 – Acceptation des CGV
La réservation d’une prestation ou la souscription à un accompagnement implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir reçu les informations nécessaires relatives à la prestation, à ses modalités de réalisation, à son prix et à ses conditions de règlement avant la conclusion de la prestation.